En vigueur à partir du 10/12/2019.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par la Cire et Parfum SAS Glob’act sur boutique accessible par internet, www.cire-et-parfum.com, aux particuliers et ont pour objet de définir les droits et obligations de Cire et Parfum et du client.
Article 1 : Les produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les produits demeurent la propriété de Cire et Parfum jusqu’au complet encaissement de la commande.
Article 2 : Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en Euros.
La TVA incluse est la TVA Française. Son taux actuel est de 20%. Si ce taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourra être répercuté immédiatement sur nos prix.
Article 3 : Commandes
Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages successives, la preuve de paiement par Paypal et Payplug constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par Cire et Parfum constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Cire et Parfum et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l’expédition de votre commande.
Article 4 : Disponibilité
Nos offres produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits accessibles en ligne sont réputés disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande, en cas d’indisponibilité de produit(s).
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire avec transaction sécurisée Payplug ou via le système de paiement Paypal.
Votre commande sera traitée dès réception de votre paiement.
Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système de la société Payplug et Paypal. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement.
Article 6 : Frais d’expédition
Un forfait de 4,90 Euros est appliqué pour les frais de port en France métropolitaine.
Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 49 Euros à livrer en France Métropolitaine.
Un forfait de 9,90 Euros est appliqué pour les frais de port en Belgique.
Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 60 Euros à livrer en Belgique.
L’expédition se fait par Colissimo avec signature en point relais ou à domicile.
Article 7 : Livraison
Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement celui-ci et de formuler les réserves auprès du transporteur “La Poste” par lettre recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours suivant la réception du colis.
Le dépassement du délai d’expédition, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cire et Parfum ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.
Article 8 : Droit à la rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits dans leur emballage d’origine dans un parfait état de revente. Les frais de port du retour, en cas de rétractation, sont à la charge du Client.
Les frais de port du produit restent à la charge du Client.
En cas de litige suite à un achat sur le site, le Client peut faire appel à un médiateur dans un délai de 90 jours via l’adresse suivante via ce formulaire.
Article 9 : Garantie
Vous bénéficiez des garanties légales détaillées ci-dessous.
Garanties légales
Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
• Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
• Garantie contre les défauts de la chose vendue
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toutes demandes de garantie, merci de nous contacter à l’adresse : “ZA La Doux, Route de Chauffailles, 42750 Saint-Denis-de-Cabanne”, ou par email via ce formulaire.
Si les produits livrés présentent des malfaçons évidentes, défauts de fabrication ou de dommage en transit, merci de nous signaler ces défauts immédiatement ou de le signaler au transporteur. Le non-signalement desdits défauts ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.cire-et-parfum.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Cire et Parfum.
Article 11 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Cire et Parfum SAS Glob’act chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre notamment les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, ses nom, prénom et adresse électronique ;
- Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation ;
- Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par Cire et Parfum, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.
Les informations que le Client communique à Cire et Parfum sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client. Leur absence peut entraîner l’annulation de la commande du Client.
Le Client s’engage à fournir à Cire et Parfum des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
Cire et Parfum est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par Cire et Parfum pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Client a un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Vos informations personnelles ». Le Client peut à tout moment faire une demande auprès de Cire et Parfum afin de savoir quelles sont les informations dont Cire et Parfum dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données via ce formulaire.
Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions, etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Cire et Parfum à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.
Cire et Parfum est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, Cire et Parfum peut lui envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
Article 12 : Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Cire et Parfum ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Cire et Parfum pour obtenir une solution amiable.
